Mentions légales – Empreinte-Création

Conditions générales de vente – EMPREINTE CREATION

(Version en vigueur depuis le 19/06/2025)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec la Société Empreinte-Création, au moyen ou non de son site internet.

Le site Internet www.empreinte-création.fr (ci-après le « Site Internet ») est exploité et édité par DAMIEN SIMON sous le nom commercial “Empreinte-Création” (ci-après la « Société »), auto-entrepreneur inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 983 425 620 et dont l’adresse de l’établissement principal est 6 Rue Commandant Alengry – 34120 Pézenas (ci-après « la Société »).

E-mail de contact : imagine@empreinte-création.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de vente (CGV) antérieurement à la passation de toute commande. Au moyen du site internet, la validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de vente (CGV), lesquelles sont librement consultables sur le Site Internet et pourront être complétées par des conditions particulières de vente. Les conditions particulières de vente sont, le cas échéant, convenues entre la Société et le Client par tout moyen écrit. Le fait qu’Empreinte-Création n’ait à un moment donné, pas fait valoir l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en en prévaloir ultérieurement.

Empreinte-Création se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées. Il incombe au Client de régulièrement consulter la version la plus récente des Conditions d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente sur le Site Internet, notamment pour vérifier si des modifications ont été apportées.

I. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions d’utilisation du Site Internet (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») et conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») définissent les droits et obligations des parties, à savoir des utilisateurs du Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et des Clients de la Société, définis comme toute personne morale ou physique, quelle que soit sa qualité, consommateur ou professionnel, achetant les produits, dont notamment des moules, tampons, empreintes et emporte-pièces fabriqués notamment à l’aide d’une imprimante 3D, proposés à la vente par Empreinte-Création (ci-après les « Produits ») et/ou par ses éventuels partenaires, (ci-après les « Clients » ou le « Client »).

Le terme Utilisateur désigne toute personne qui consulte le Site Internet, peu importe qu’elle relève de la qualité de consommateur ou de professionnel lorsqu’elle devient Client.

L’accès au Site Internet est réservé à tout Utilisateur qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou à tout majeur capable ayant donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur sous sa charge d’utiliser le Site Internet.

Empreinte-Création se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du site, y compris le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

Empreinte-Création n’apporte aucune garantie quant au fonctionnement du présent site de manière performante et ininterrompue.

La navigation sur le Site Internet ne s’accompagne d’aucun frais. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation du Site Internet.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent aux réseaux sociaux utilisés par Empreinte-Création pour communiquer et coexistent avec les conditions d’utilisation propres à chaque réseau social.

Article 2 – Exactitude des informations fournies sur le Site Internet

L’ensemble des informations et contenus (textes, descriptifs, vidéos, sons, photographies, etc.) publiés sur le Site Internet (ci-après les « Contenus) sont fournis aux Clients à titre indicatif.

Dans l’hypothèse où les contenus ne seraient pas exacts ou plus d’actualité, la Société procèdera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

Les contenus publiés sur le Site Internet étant fournis à titre indicatif, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de leur inexactitude ou de leur obsolescence.

Article 3 – Liens hypertextes

L’existence de liens hypertextes vers d’autres sites internet ne constitue ni une recommandation, ni une validation de ces sites et de leurs contenus par Empreinte-Création. Le contenu et le fonctionnement de ces sites restent sous la seule et entière responsabilité du site concerné. Empreinte-Création décline toute responsabilité quant au contenu des informations ou services fournis sur les sites.

Empreinte-Création ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par l’Utilisateur ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de liens hypertextes ou de tout autre élément de tierce personne pouvant figurer sur le Site Internet.

Tous les liens vers le site d’Empreinte-Création peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site d’Empreinte-Création » ou toute mention équivalente soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé à l’adresse imagine@empreinte-création.fr

Le Site Internet est hébergé par la société O2Switch (via WordPress).

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les textes, logos, pictogrammes, photographies, dessins, schémas, ainsi que toutes les œuvres intellectuelles de ce Site et de l’ensemble des canaux de communication utilisés par Empreinte-Création sont la propriété d’Empreinte-Création.

La marque verbale « Empreinte-Création » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5157321.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Empreinte-Création est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction par tout moyen, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site qu’il soit textuel, graphique ou sonore est interdite. Par ailleurs, les informations contenues sur ce site doivent être utilisées à des fins strictement personnelles. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à des fins commerciales est interdite.

L’ensemble des Produits étant protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets, ils ne peuvent être reproduits, copiés, détournés utilisés, commercialisés, ou représentés sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, et toute reproduction, utilisation ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La consultation ou la réception de documents à partir du site d’Empreinte-Création n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l’utilisateur.

Article 5 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’Utilisateur du Site Internet

Si l’Utilisateur du Site Internet ou le Client soumet à la Société des contenus spécifiques, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des idées créatives, des sons, des vidéos, des photographies, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier (ci-après les « Commentaires »), l’Utilisateur du Site Internet ou le Client autorise la Société, en tout temps, sans contrepartie financière ou restriction, à exploiter leurs Commentaires, les modifier, les éditer, les copier, les publier, les distribuer, les traduire et les utiliser dans tout média.

L’Utilisateur du Site Internet et le Client veilleront à ce que leurs Commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas aux lois et réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale, ainsi qu’à l’ordre public.

L’Utilisateur du Site Internet et le Client s’engagent notamment à ne pas reproduire dans leurs Commentaires des œuvres protégées (textes, photos, vidéos, sons, etc.) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres.

L’utilisateur du Site Internet et Client s’interdisent notamment tous Commentaires à caractère illicite, pornographique, xénophobe, raciste ou encore ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, cette liste n’étant pas limitative.

Bien qu’aucune modération n’incombe à la Société, la Société se réserve toutefois le droit de supprimer, sans préavis ni information préalable, n’importe quel Commentaire contrevenant à ses Conditions Générales de Vente et/ou à ses Conditions d’utilisation de son Site Internet.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des Commentaires de l’Utilisateur du Site Internet et du Client, lesquels s’engagent à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de leurs Commentaires et de leur éventuelle publication sur le Site Internet ou sur tout autre support.

Article 6 – Traitements de données à caractère personnel

Dans le cadre de la fourniture de ses Produits et du présent Site, Empreinte-Création est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Ces données personnelles sont collectées en vue d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir la comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur Empreinte-Création, en sa qualité de Vendeur. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les Clients, partenaires commerciaux et prospects avec lesquelles elle est en relation commerciale.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :
– pour l’ouverture de compte de l’Utilisateur : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ;
– pour se connecter et naviguer sur le Site : nom, prénom, adresse mail, données de connexion, d’utilisation, de localisation et cookies acceptés ;
– pour le paiement de toute commande (via Woopayment) : nom, prénom, adresse, informations bancaires ;
– communication et newsletter : adresse mail ;
– cookies : l’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Ces données fournies par les Clients sont collectées et traitées en vue d’assurer le traitement de sa commande et l’établissement des factures, ou l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences des Utilisateurs. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Empreinte-Création s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et, en particulier, à :

Ne conserver que les données réellement requises pour accomplir ses missions ;
N’autoriser le partage en interne de ces données que dans le seul intérêt du Client ;
Supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le Client, s’il en formule la demande auprès de la Société dans un délai maximum de 12mois suivant la commande ;
Ne jamais revendre ni communiquer à des tiers les données de ses Clients sans leur consentement.

Toutefois, Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Tout Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et à la portabilité de ses données en écrivant à DAMIEN SIMON – 6 Rue Commandant Alengry – 34120 PEZENAS, ou par e-mail à l’adresse : imagine@empreinte-création.fr

Article 7 – Cookies

Le bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés par la Société implique l’installation de cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et leur identité numérique. La durée de conservation des cookies est déterminée par WordPress. L’Utilisateur dispose de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Il incombe à l’Utilisateur d’en gérer librement le paramétrage, au risque de rencontrer des difficultés de connexion ou de navigation sur le Site Internet.

Article 8 – Boutique en ligne et paiements

L’intégralité de la boutique en ligne disponible sur le Site internet est configurée sur WordPress par Empreinte-Création via l’extension WooCommerce. Les paiements sont gérés par l’extension Woopayments. (ci-après « les Extensions »).

Empreinte-Création n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces Extensions et ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produits, services ou tous autres éléments accessibles depuis ces Extensions.

Empreinte-Création ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par l’Utilisateur ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation des Extensions ou de tout autre élément de tierce personne pouvant figurer sur le Site Internet.

Article 9 – Responsabilités

Empreinte-Création est tenue d’une obligation de moyen, et s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de son Site Internet afin d’y présenter et fournir ses Produits de manière continue. Le fonctionnement du Site Internet étant tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques et autres, Empreinte-Création ne peut exclure que celui-ci soit interrompu notamment en cas de force majeure, de défaillance de son hébergeur, de mauvais fonctionnement des équipements informatiques de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, de bug ou de virus ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site Internet.

Empreinte-Création se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement l’accessibilité de son Site Internet, notamment pour des raisons de maintenance et ce, sans préavis, ni indemnité. De la même manière, Empreinte-Création se réserve le droit d’apporter au Site Internet toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de ses services.

Sans que cette liste soit limitative, la responsabilité d’ Empreinte-Création ne peut pas être engagée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect, subis ou encourus par le Client, l’Utilisateur ou tous tiers notamment en raison de contraintes liées à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du Site Internet, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site Internet, de la perte de données et/ou de clientèle, de manque à gagner, d’un préjudice d’image de marque ou de tout autre trouble commercial, de communication, d’informations erronées, de perte d’usage de tout matériel ou logiciel, de défaillances techniques du serveur hébergeant le Site Internet, de comportement frauduleux ou de faute du Client ou de l’Utilisateur, de l’annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du Client, d’intervention malveillante, de problèmes de liaison téléphonique ou internet, de virus, de bug, de détournements ou de piratage informatique, de problèmes de compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, de problème de délai de mise en ligne, de destruction des informations fournies par le Client, de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, de défaillance ou manquements de ses partenaires, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client ou l’Utilisateur d’une faute de qui aura été la cause directe et exclusive du préjudice subi et prouvé par le Client ou l’Utilisateur.

Le cas échéant, sous peine de se voir refuser la prise en charge du sinistre par la Société, quelle que soit la responsabilité de cette dernière, le Client ou l’Utilisateur doit, dans les 48 heures de la date où il a eu connaissance dudit sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, le notifier à la Société par courrier recommandé adressé à DAMIEN SIMON – 6 Rue Commandant Alengry – 34120 PEZENAS

En toutes hypothèses, le montant maximal des sommes dont pourrait être redevable la Société à quelque titre que ce soit ne pourra dépasser les montants garantis par ses assurances.

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du présent Site Internet, l’Utilisateur s’emploiera à respecter tout particulièrement les lois et réglementations de portée nationale, communautaire et fera un usage du Site Internet strictement conforme aux spécifications techniques de celui-ci.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser le Site Internet ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute réglementation nationale, régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer les droits de propriété intellectuelle d’Empreinte-Création ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site Internet ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser Empreinte-Création, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre d’Empreinte-Création, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, pouvant résulter de l’utilisation du Site Internet et des services d’Empreinte-Création.

Dans le cas de fraude caractérisée dans le cadre de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur, Empreinte-Création s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent sans réserve à toutes commandes adressées au moyen Site Internet de la Société et aux ventes conclues directement avec Empreinte-Création (ci-après la « Société »), représentée par Damien SIMON (EI), pour une activité de vente de produits (ci-après les « Produits ») tant à des consommateurs particuliers qu’à des professionnels.

La Société étant dans l’incapacité de connaître au préalable la qualité avec laquelle le Client contracte, le Client reconnaît que selon la qualité avec laquelle il contracte, consommateur ou professionnel, les Conditions Générales de Vente s’appliqueront selon les spécificités attachées au consommateur ou au professionnel visées ci-après.

Article 1 – Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes des Produits de la Société à ses Clients, et constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation et les spécifications des services sur mesure, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2 – Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Ventre sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le Site Internet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. Il est joint au bon de commande un exemplaire des Conditions Générales de Vente et/ou un lien vers ces dernières.

La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet conformément au procédé du double clic, vaut adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 3 – Information précontractuelle et formation de la vente

Les Clients peuvent passer commander et conclure un contrat avec Empreinte-Création au moyen du présent Site Internet ou directement après de la Société, dans la limite des stocks disponibles ou de la faisabilité des projets sur mesure.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– les frais de transport ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Tous autres frais de douane, taxes, etc. qui ne sont pas connus à l’avance par le Vendeur seront applicables en sus à la livraison, après information du Client.

Pour que la commande soit validée au moyen du Site Internet, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente est considérée comme parfaite :
– après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Empreinte-Création se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves durables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties au sens de l’article 1358 du Code civil. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve du contrat.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un mail à l’adresse mail suivante : imagine@empreinte-création.fr

Article 4 – Offres

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Clients résidant en France et les livraisons sont effectuées sur le territoire français. Pour toute commande en dehors du territoire français, un devis préalable doit être effectué après prise de contact à l’adresse imagine@empreinte-création.fr.

Les offres sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande en ligne conformément au procédé du double clic.

Article 5 – Commandes

Pour passer commande, le Client, après avoir fourni les informations relatives à son identité, à la livraison et au mode de paiement et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, double-clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » pour valider son achat.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de choisir son mode de livraison, vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La mention “En continuant vos achats, vous acceptez nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité” est affichée au-dessus du bouton “Commander” sur l’Extension “WooPayment”.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre la commande en cours de traitement ou de la résilier sans délai, ni information préalable du Client.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par mail automatique émis par les Extensions dans les meilleurs délais.

La confirmation de la commande par le Client sur le Site Internet selon le procédé du double clic vaut acceptation pure et simple de la commande du Produit par le Client.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.) ou soupçon de fraude, la Société s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes.

Article 6 – Modification de commande

Toute demande de modification de commande doit se faire par mail à l’adresse imagine@empreinte-creation.fr. Toute modification de sa commande par le Client est soumise à l’acceptation de la Société qui se réserve le droit de refuser la modification sollicitée par le Client.

La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

Article 7 – Prix et paiement

Empreinte-Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de promotion sur les produits éligibles à la promotion.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués H.T. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la validation du bon de commande. Pour les Produits Sur Mesure en cas de commande hors Site Internet, un acompte de 50% peut être demandé et le paiement du solde doit être réalisé à la réception des Produits.

Le prix HT augmenté notamment des frais de transport est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. En conséquence, les prix indiqués sur le site sont nets de TVA. La TVA n’est donc ni facturée ni récupérable par le Client.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 9.1 des Conditions Générales de vente, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande.

Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre la Société pour différer le paiement du ou des Produits commandés, ou pour réclamer une compensation ou une indemnisation.

Les factures émises par la Société sont adressées par e-mail ou lien de téléchargement au Client sous format électronique dès la livraison effectuée. Le Client doit ainsi avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartiendra au Client de signaler à la Société toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir recevoir par e-mail sa facture électronique. Il est donné au Client la possibilité, à sa demande expresse, d’opter pour une facturation papier qui lui sera adressée par voie postale.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant HT du prix restant dû, nonobstant tous éventuels délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés au Client avant sa défaillance.

Lorsque le Client est consommateur, la Société se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé dans son intégralité à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique et de conserver, à titre d’indemnité, le prix payé ou tout éventuel acompte versé par le Client à la Commande.

Lorsque le Client est professionnel, le défaut de paiement des Prestations à l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture et au taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant HT des sommes restant dues.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, tout somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, au titre des frais de recouvrement.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au Client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

La marque verbale « Empreinte-Création » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5157321.

Article 9– Produits et garanties

Article 9.1 – Disponibilité des stocks

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, la Société en informe le Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du passage de la commande et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible au Client, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation. Les frais appliqués par WooPayments ainsi que les frais de port ne peuvent être remboursés.

La Société se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de limiter, au cas par cas si besoin, les ventes de certains de ses Produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique, ainsi que les quantités de ses produits ou services.

Article 9.2 – Caractéristiques des produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet à travers la boutique en ligne (ci-après la « Boutique en Ligne ») font chacun l’objet d’un descriptif facultatif établi par la Société mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. La Société fournit ses meilleurs efforts pour afficher aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) de ses Produits sur son Site Internet, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni information préalable du Client, tout Contenu publié sur son Site Internet.

L’ensemble des Contenus, dont notamment les photographies ou visuels graphiques, illustrant les Produits ne sont pas contractuels.

Article 9.3 – Produits sur mesure et prototypes

Les produits réalisés sur mesure par la Société (ci-après les « Produits sur Mesure ») font l’objet d’un processus de commande et de règlement spécifique.

Est désigné comme Produit sur Mesure tout produit fabriqué par la Société à la demande spécifique d’un Client selon des critères particuliers convenus entre la Société et le Client et formalisés dans un Bon de Commande signé et accepté par le Client.

Le paiement du Bon de Commande, auquel les CGV sont annexées ou renvoient vers le lien des CGV reproduites sur le Site Internet, vaut comme accord définitif avec le contenu du document ainsi que des Conditions Générales de Vente.

La Société fournit dans le Bon de Commande accepté par le Client aussi clairement que possible les caractéristiques (dimensions, finitions, composition, etc.) du ou des Produit(s) sur Mesure, mais ne peut garantir leur stricte fidélité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter. Le Client peut demander un Bon à tirer (BAT) aussi détaillé que nécessaire afin de s’assurer de la conformité de la fabrication.

La signature ou/et paiement du Bon de Commande vaut bon pour Commande. Le Bon de Commande peut comprendre la réalisation d’un prototype et des frais de conception 3D. En cas de demande de fabrication d’un nouveau prototype, un nouveau devis est établi et des frais de conception de ce nouveau prototype seront facturés.

Les Produits sont livrés dans les quantités convenues dans le ou les devis signés. S’agissant de Produits sur Mesure, la commande est définitive et le Client ne peut se rétracter, quel que soit le motif invoqué.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Le versement d’un acompte peut être demandé lors de la Commande en cas de réalisation préalable d’un prototype en vue de couvrir les frais de graphisme et de réalisation. Ce dernier doit être acquitté avant la remise du prototype et sera déduit du montant total de la commande en cas de poursuite de la relation contractuelle. En cas de rupture de la relation commerciale, l’acompte sera définitivement acquis à la Société Empreinte-Création. Pour les Produits Sur Mesure, le Client peut effectuer le règlement de sa commande par virement bancaire ou chèque.

Article 9.4 – Mode d’emploi

Le mode d’emploi des Produits, lorsqu’il constitue un élément essentiel, est mentionné sur le Site Internet ou communiqué au Client au plus tard à sa livraison via un QR code sur l’emballage. Le Client a la responsabilité d’en prendre connaissance avant d’utiliser le Produit. Le mode d’emploi des Produits peut être demandé par email à l’adresse imagine@empreinte-creation.fr.

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable du défaut d’entretien ou du mauvais entretien par le Client des Produits commandés, qu’ils soient réalisés sur mesure ou non.

Article 9.5 – Conformité des matériaux utilisés

La Société s’engage à proposer des produits conformes aux prescriptions légales du droit
français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des
transactions commerciales et, le cas échéant, à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Toutefois, Empreinte-Création ne saurait engager sa responsabilité
sur la véracité des certificats délivrés par ses Fournisseurs. Le Client assume seul les risques
et périls résultant de l’utilisation des Produits commandés. La charge de la réalisation
d’expertises et certificats conformément à l’arrêté du 25 novembre 1992 pèse sur le Client.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité des matériaux utilisés, le Client doit
rechercher la responsabilité du fabricant des matières utilisés pour la réalisation des Produits.

Article 10 – Sous-traitance éventuelle

La Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat le liant au Client. Le Client accepte, au même titre que les présentes CGV, dès à présent une telle substitution.

Article 11 – Garantie des Produits

Empreinte-Création garantit ses Clients contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Si à la livraison le Client considère que le Produit ne correspond pas aux caractéristiques choisies lors de la confirmation de commande, il doit adresser une réclamation de non- conformité dans les plus brefs délais. Il pourra lui être demandé de retourner le Produit.

Après examen par la Société, le Produit pourra être le cas échéant et, selon le choix du Client, réédité et réexpédié, ou remboursé sous forme d’un avoir émis par la Société.

Cependant dans le cas où la Société ne jugerait pas la réclamation du Client fondée au regard des spécifications du Contrat, la commande initiale lui sera retournée. Les frais de retour seront à sa charge.

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, invoquée dans le cadre d’une relation avec des consommateurs personnes physiques.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du bien en cause.

Article 12 – Conditionnement et retour des produits

Empreinte-Création s’engage à respecter le conditionnement et les dimensions fournies à titre indicatif sur le Site Internet lors la Commande des Produits concernés dans la mesure du possible.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : imagine@empreinte-creation.fr

En cas d’avaries ou de manquants, le Client ou toute personne qu’il aura désignée en qualité de destinataire devra, à la livraison, prendre toutes les réserves qui s’imposent auprès du transporteur, en les mentionnant clairement sur les documents de transport et en informer immédiatement Empreinte-Création.

L’absence de contestation portée sur le récépissé de transporteur ou toute contestation tardive excédant un délai de 3 jours à compter de la livraison entraînera la nullité de la réclamation.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’un refus non légitime, d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. En aucun cas le vendeur n’assumera les frais liés aux livraisons en cas de remboursement demandé par le Client.

Tout retour de produit ou destruction de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Empreinte-Création et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client, sauf accord confirmé par Empreinte-Création. Toute reprise acceptée par Empreinte-Création entraînera l’émission d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.

En cas de non-conformité des produits livrés, le Client devra permettre à Empreinte-Création d’inspecter la marchandise, et si la non-conformité est avérée pour des causes non inhérentes au Client, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

En tout état de cause, Empreinte-Création ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, manipulation, conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur livraison (négligence, défaut d’entretien, non-respect des normes d’hygiène et des normes impératives en droit de la consommation, dommages anormaux, utilisation à des températures non conformes, etc.).

Article 13 – Expédition et livraisons

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou en point relais à proximité.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de livraison.

La Société fournira ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande pour chacun des produits, étant précisé que ce délai est fixé à 7 jours ouvrés au maximum pour les livraisons de Produits effectuées vers la France, sauf choix contraire exprimé par le client et validé par la Société. Les délais d’expédition courent à compter du lendemain de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Cette absence de garantie tient notamment à la disponibilité des stocks de la Société et des transporteurs en charge de la livraison des Produits. Le délai de livraison des Produits Sur Mesure est communiqué au cas par cas au Client qui choisit son mode d’expédition, selon ses besoins et les durées de fabrication.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur selon l’option choisie, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

Les retards imputables au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts quelconques.

Toute modification d’une Commande en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.

En cas de retard de livraison imputable à Empreinte-Création, et lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les 15 jours ouvrés suivant la date de livraison convenue ou l’expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 14 – Droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

– les Produits sur Mesure ou les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à la Société un courrier adressé à son siège social situé au 6 Rue Commandant Alengry – 34120 Pézenas , ou par e-mail à : imagine@empreinte-creation.fr sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

A compter de la communication de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner les Produits, à ses frais, accompagnés de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec les notices et accessoires le cas échéant), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des produits qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les Produits à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des Produits retournés à la Société et sous réserve de leur bon état. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

Tout retour devra être préalablement signalé à la Société par courrier adressé à son siège social situé au 6 Rue Commandant Alengry – 34120 Pézenas , ou par e-mail à : imagine@empreinte-creation.fr

Le Client n’aura droit à aucun remboursement si le Produit livré a été utilisé, s’il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’au moment de la livraison (dans l’emballage d’origine) ou s’il a été endommagé.

Pour avoir droit au remboursement, le Client sera tenu de renvoyer les Produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces Produits et impérativement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison et le document de retour.

Le retour de Produits ne permet pas un échange contre un ou plusieurs autre(s) Produit(s). Le cas échéant, le Client devra passer une nouvelle commande sur le Site.

Une fois le Produit retourné et jugé conforme par la Société, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport et d’assurance, suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :

– Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition

– La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

Article 15 – Résolution du contrat

Pour les Produits, à l’exception des « Produits Sur Mesure », la Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions et cas prévus par le Code civil.

La commande peut être résolue par la Société, aux frais du Client, en cas :

de refus du Client de prendre livraison du Produit ;
de non-paiement du prix au moment de la livraison du Produit. La résolution de la Commande sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

La commande peut être résolue par le Client, à ses frais, en cas de livraison tardive conformément à l’article 13 énoncé ci-avant.

Article 16 – Responsabilités

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société.

Le Client assume seul les risques et périls résultant de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et en assume l’entière responsabilité.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits commandés sur le Site Internet non adéquate ou non conforme au mode d’emploi fourni le cas échant.

En conséquence, le Client s’engage à garantir, indemniser et relever la Société, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de la Société, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et, de manière générale, du fait non-respect des obligations auxquelles le Client est tenu aux termes notamment des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation du Site Internet.

Article 17 – Force majeure

Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, assimilé à la force majeure.

La Société ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

Les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, épisodes caniculaires, guerres, grèves, lock out, épidémie, crise sanitaire, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause, ce qu’accepte expressément le Client.

La Société sera ainsi libérée de ses obligations pendant toute la durée de l’évènement.

Le cas échéant, la société en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance dudit événement de force majeure et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force majeure, la Société sera définitivement déliée de ses obligations et exonérée de toute responsabilité consécutive à la force majeure ainsi subie.

Article 18 – Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, toutes les sommes versées à la commande restent acquises à la Société à titre d’indemnité.

Article 19 – Jeux concours

La Société peut, de manière ponctuelle, organiser à travers son Site Internet ou ses réseaux sociaux des jeux gratuits sans obligation d’achat (ci-après les « Jeux Concours »).

La participation au Jeu Concours implique l’entière acceptation des Conditions visées au présent article ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

Toute personne qui remplit les critères édictés par le Jeu Concours lancé devient un Participant (par exemple, s’abonner au compte Instagram de la Société, « tagguer » plusieurs personnes, etc). Chaque Participant entre dans la liste des personnes pouvant être tirées au sort.

Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le « post » ou la publication vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent article rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu Concours par la Société sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent article sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

Les gains ou lots mis en jeu sont fournis par la Société ou un de ses partenaires.

Le mode de tirage au sort est choisi à la discrétion de la Société.

L’annonce du ou des gagnants du Jeu Concours est faite par tous moyens par la Société, la Société les contactera pour leur remettre le(s) lot(s) gagné(s).

Le(s) gagnant(s) s‘engage(nt) à accepter le(s) lot(s) gagné(s) tel(s) que proposé(s) sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, le(s) lot(s) ne pourra(ont) faire l’objet de demandes de compensation.

La Société se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le(s) lot(s) annoncé(s) par des lots de valeur équivalente. Le(s) gagnant(s) sera(ont) tenu(s) informé(s) des éventuels changements.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu Concours seront traitées uniquement par la Société afin d’exécuter les droits et obligations résultant du Jeu Concours et de son règlement. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution de ces droits et obligations.

Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la Société à publier son nom et prénom, sur le Site Internet ou les réseaux sociaux, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son(ses) lot(s).

La Société ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir durant l’utilisation des lots par les gagnants ou de la perte ou du vol des lots par les gagnants dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des lots pourra être mise à la charge des gagnants.

La Société se réserve le droit de trancher toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu Concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.

Article 20 – Propriété intellectuelle et confidentialité

La marque Empreinte-Création est une marque protégée, le fait de vendre les produits ne constitue en aucun cas le transfert d’un quelconque droit de propriété sur cette marque ce que reconnait et accepte le Client.

La marque verbale « Empreinte-Création » est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5157321.

Empreinte-Création demeure propriétaire des Produits virtuels, des visuels, des procédés de fabrication des moules, et des designs créés et s’engage à ne pas les fournir à d’autres Clients. Le Client demeure, à compter du complet paiement, propriétaire du Produit physique livré et des éléments de graphisme qu’il aura librement fourni en vue de sa réalisation (logo, nom d’entreprise, etc.). Le Client s’engage à fournir des éléments dont il a obtenu l’autorisation d’utilisation ou sur lesquels il dispose des droits adéquats. Empreinte-Création ne saurait être tenue responsable pour l’utilisation d’un quelconque élément contrefait ou utilisé en fraude des droits d’un tiers qui aura été fourni par le Client.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendront, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 21 – Invalidité partielle et nullité des CGV

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de la Société n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de la société seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations desdites Conditions continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales de vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française.

Le Contrat, les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’Utilisation sont soumis à la loi française.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal judiciaire de Montpellier, ou du Tribunal de Commerce de Montpellier le cas échéant (34) qui seront seuls compétents quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de la société nonobstant la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.